| Sentence 850

Sentence 850 – Avaries par excès de maturité, température requise, arrimage, ventilation, faute de négligence, défauts propres à la marchandise. Contrat de tonnage. Transport d’ananas logés en cartons. Avaries par excès de maturité et pourriture constatées à destination. Maintien en froid à la température requise assuré durant le voyage, mais causes imputables pour partie aux chargeurs (maturité trop avancée des fruits chargés) et pour partie au bord (arrimage trop compact des cartons, gênant la ventilation). Indemnisation de 20 % des dommages vérifiés. Suite à annulation sentence précédente par Cour d’Appel d’Orléans après pourvoi en Cassation.